Conditions Générales de Souscription Farmamix pour la vente en ligne

• 1. INTRODUCTION ET IDENTIFICATION DES PARTIES

  • 1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande effectuée par tout Client, socialement et fiscalement domicilié sur le territoire espagnol, et réalisée auprès de FarmamixVisión S.L. (ci-après, Farmamix) sur le portail web farmamix.vision.
    FarmamixVision S.L. est une société domiciliée Calle Amposta, 20, à Sant Cugatdel Vallès, 08174, Barcelone (Espagne) ; CIF (Code d'identification fiscale) B-66577792. Elle est inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, tome 45051, folio 0001, page B 475484, 1ère inscription.
  • 1.2. Le cadre réglementaire des présentes conditions de souscription est conforme à la réglementation applicable, en particulier, aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques, de la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique, du Décret Législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi Générale de Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois complémentaires et de la Loi 7/1996 du 15 janvier, sur la Réglementation du Commerce de Détail.
  • 1.3. Le portail web farmamix.vision dispose d'une double fonction : promouvoir les produits Farmamix et permettre leur achat directement sur le site web. Ces produits sont des produits parapharmaceutiques, dont des produits d'hygiène, cosmétiques et des compléments alimentaires.
  • 1.4. Farmamix pourra à tout moment et à sa discrétion, modifier ou étendre le type de produits et/ou services proposés sur le site Web. De même et conformément aux dispositions du Royal Décret Législatif 1/2015 du 24 juillet, approuvant le texte révisé de la loi de garantie et d'utilisation rationnelle des médicaments et produits d'hygiène, la promotion ou la commercialisation de médicaments devant être délivrés par ordonnance ne sera pas effectuée sur ce site Web.
  • 1.5. Le Client du produit final (ci-après, le « CLIENT ») déclare que ses données à caractère personnel sont celles ayant été fournies par celui-ci sur le Site Web, en particulier, au travers du formulaire mis à sa disposition par Farmamix lors de son inscription sur le site Web, condition indispensable à la réalisation de tout achat.
  • 1.6. Sera considéré comme Client toute personne physique ou morale faisant l'acquisition, utilisant ou bénéficiant de l'un des produits ou services proposés par Farmamix sur son Site Web.

• 2. Acceptation

  • 2.1. La vente et/ou la fourniture des produits par Farmamix en Espagne sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente à tout effet, à l'exception de toute condition ayant été expressément convenue et acceptée par Farmamix, et qui en deviendront des conditions particulières.
  • 2.2. Le Client accepte de façon irrévocable les présentes Conditions Générales, y compris si celles-ci sont en contradiction avec les propres conditions contractuelles du Client.
  • 2.3. Par le passage d'une commande, le Client accepte et est lié par les présentes Conditions Générales de Souscription, les Conditions d'Utilisation et notre Politique de Cookies (ci-après dénommées, dans leur ensemble, « Termes et Conditions »). En ce sens et en cas de désaccord avec l'ensemble des Termes et Conditions, vous devez vous abstenir de toute souscription sur ce site Web.
  • 2.4. Les Termes et Conditions sont susceptibles d'être modifiées. Il vous incombe de les lire régulièrement, les conditions en vigueur au moment de votre utilisation du site web ou de la conclusion du Contrat (tel que défini ci-après) étant les conditions applicables.

• 3. Portée de l'achat

  • 3.1. Toutes les informations relatives aux offres, prix, délai de livraison et/ou au stock ne sont pas considérées comme contractuelles, sauf en cas d'acceptation expresse par Farmamix.
  • 3.2. La portée de la vente sera clairement spécifiée dans la commande du Client. Toute modification de la commande devra être faite par écrit, celles-ci étant soumises à l'acceptation de Farmamix. Seront également considérées comme modifications celles apportées en raison de changements règlementaires effectués postérieurement à la date de la commande. Si de nouvelles modifications contraignaient Farmamix à des obligations supplémentaires ou plus onéreuses, Farmamix aurait le droit de modifier les conditions de la commande du Client ou d'y renoncer, sans que cela ne constitue un motif de manquement.

• 4. Prix

  • 4.1. Le prix sera celui indiqué sur le site web, à côté du produit. Le prix est généralement exprimé en euros et inclut la TVA.
  • 4.2. En cas de modification du prix, toute augmentation devra être assumée par le client dans les cas suivants :
    • a. En cas de modification des prix des matières premières.
    • b. En cas de modification de la commande à la demande du Client.
    • c. En cas de fixation du prix dans une devise autre que l'EURO et de variation de celle-ci entre la date de la commande et celle de la facturation.
  • 4.3. Le prix pourra être modifié sur le site web à la discrétion de Farmamix, sans préavis ni justification. Une telle modification de prix n'affectera pas les commandes déjà effectuées, sans préjudice du point précédent.

• 5. Conditions de paiement

  • 5.1. Le paiement sera toujours effectué au moment du passage effectif de la commande, préalablement à son traitement logistique. Le paiement pourra être effectué par tout mode accepté par le portail Farmamix.
  • 5.2. Farmamix pourra demander des informations relatives au paiement, préalablement au traitement de l'expédition, le cas échéant.

• 6. Frais de livraison

  • 6.1. Les prix des produits indiqués sur le site web de Farmamix ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison seront de 5 €. Pour les commandes supérieures à 50 €, ce montant sera offert et les frais de livraison seront donc gratuits.

• 7. Livraison de la marchandise

  • 7.1. La livraison de la marchandise sera effectuée au lieu indiqué dans la commande. Dans le cas contraire, les infrastructures de Farmamix seront considérées comme le lieu de livraison (Ex works Incoterms 2020).
  • 7.2. Le transfert du risque aura lieu au moment de l'expédition de la marchandise au Client ou dès que la marchandise sera mise à la disposition du Client.
  • 7.3. Sauf accord express, le Client ne pourra demander l'annulation d'une commande ou une quelconque indemnisation (y compris le remboursement des frais de livraison) dans les cas suivants :
    • a. Si, malgré la mise en œuvre de tous les efforts raisonnables en vue du respect de la date ou du délai de livraison prévu par le Contrat, et en raison de la complexité du processus de fabrication du produit, ceux-ci n'étaient pas respectés.
    • b. Si ce retard était dû à des circonstances indépendantes de la volonté de Farmamix.
    • c. Si le Client ne formulait pas de réclamation concernant le produit dans un délai de 48 heures.
    • d. Le délai de livraison sera modifié dans les cas suivants:
      • - Lorsque le Client demande une modification de sa commande et que celle-ci a été acceptée par Farmamix.
      • - En cas de non-respect des obligations contractuelles par le Client.
      • - En cas d'impact ou d'incident au niveau de la production ou du transport des produits pour des raisons indépendantes de la volonté de Farmamix.
      • - En cas de force majeure tels que, à titre illustratif mais non limitatif, les éléments suivants :
      • - Phénomènes naturels entraînant un état de catastrophe, tels que raz-de-marée, tremblements de terre, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, tempêtes de mer, inondations ou autres.
      • - Guerres, émeutes, révoltes, révolutions et/ou troubles graves de l'ordre public.
      • - Incendies, explosions, destruction de machines ou d'autres installations.
      • - Troubles du travail tels que les grèves, lock-out, arrêts de production et occupation d'infrastructures.
      • - Révocation ou annulation d'autorisation, fermeture de l'entreprise ou fermeture forcée de tout ou partie de l'entreprise.
  • 7.4. En cas de survenance de l'un des événements indiqués aux paragraphes c) ou d) des dispositions stipulées au point 7.3 précédent, Farmamix notifiera par écrit au Client, la suspension du contrat. Les deux parties seront alors libres de le résilier.
  • 7.5. Aucune violation du contrat ne pourra être imputée à Farmamix si, en raison d'événements imprévisibles ou inévitables, l'exécution du Contrat était suspendue pour cause de non-viabilité ou de difficulté d'exécution.
  • 7.6. Dans le cas où le Client acquiert un produit non disponible, et s'il n'a pas été informé de la situation, Farmamix procédera au remboursement du montant versé par le Client, sans que cela n'entraîne aucun droit d'indemnisation, par le mode de paiement initial.

• 8. Impossibilité de livraison

  • 8.1. Dans le cas où le Client a désigné une adresse de livraison dans sa commande et que la livraison n'a pu être effectuée, celui-ci en sera informé postérieurement à la première tentative de livraison afin qu'il puisse, dans un délai non extensible de 24 heures, fournir une autre adresse dans la même commune ou un autre horaire de livraison dans les 48 heures suivantes. L'absence de réponse sera entendue comme une volonté de désengagement du contrat, qui sera considéré comme résilié. La résiliation du Contrat pour une telle raison entraînera l'application au Client d'une pénalité s'élevant à 100 % du montant versé pour l'achat.

• 9. Droit de rétractation

  • 9.1. Le droit de rétractation exercé par les clients en qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Royal Décret Législatif 1/2007 du 16 novembre, sera régi conformément aux conditions suivantes :
    • a. Conformément aux dispositions du Royal Décret Législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Clients et autres lois complémentaires, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, dès lors qu'il n'a pas été ouvert ou utilisé et qu'il parvient en parfait état dans nos infrastructures. Pour ce faire, le formulaire de rétractation et les instructions à suivre devront être demandés à l'adresse électronique farmamix@farmamix.vision. Le formulaire devra être renvoyé à la même adresse électronique dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit.
    • b. En cas de rétractation, les frais de livraison seront déduits du montant à rembourser au Client, même en cas de gratuité liée à une commande de plus de 50 €, sauf dans les cas où la rétractation serait partielle et où le montant des produits conservés continuerait de dépasser les 50 €.
    • c. Une fois la demande effectuée, le produit devra être envoyé dûment emballé et protégé à :
      • Farmamix Visión
        C/ Amposta, 20
        08174, Sant Cugat del Vallès (Barcelona)
    • d. Si le produit n'arrivait pas dans les infrastructures de Farmamix, dans les 15 jours calendaires suivant l'exercice du droit de rétractation, pour des circonstances lui étant imputables, nous considèreront que le Client a manqué à ses obligations et aucun montant ne lui sera remboursé ou crédité.
    • e. Après traitement de la demande de rétractation et vérification du respect des conditions précédentes, Farmamix remboursera au Client le montant versé par celui-ci (les frais de livraison ne seront en aucun cas inclus dans les cas indiqués au paragraphe b) du point 9.1 précédent), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit acquis. Le paiement du montant correspondant sera versé au Client par le même canal ou moyen que celui utilisé pour le paiement.
    • f. Conformément aux dispositions de l'article 45 du Décret-Loi Royal 1/2007, le droit de rétractation ne pourra être exercé dans les cas d'achat de produits fabriqués conformément aux spécifications du Client ou personnalisés, ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés, sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
  • 9.2. Le droit de rétractation exercé par les clients disposant d'un statut d'Entreprise, conformément aux dispositions du Royal Décret Législatif 1/2007 du 16 novembre, sera régi conformément aux conditions suivantes :
    • a. Le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception du produit, à condition que les produits n'aient pas été ouverts ou utilisés et qu'ils parviennent en parfait état dans nos infrastructures. Pour ce faire, le formulaire de rétractation et les instructions à suivre devront être demandés à l'adresse électronique farmamix@farmamix.vision. Le formulaire devra être renvoyé à la même adresse électronique dans le délai de 48 heures indiqué ci-dessus.
    • b. Nonobstant ce qui précède, le droit de rétractation ne pourra être exercé en cas d'achat de produits fabriqués conformément aux dispositions du Client ou personnalisés, ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés, sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
    • c. En cas de rétractation, les frais de livraison seront déduits du montant à rembourser au Client, même en cas de gratuité liée à une commande de plus de 50 €, sauf dans les cas où la rétractation serait partielle et où le montant des produits conservés continuerait de dépasser les 50 €.
    • d. Une fois la demande effectuée, le produit devra être envoyé dûment emballé et protégé à :
      • Farmamix Visión
        C/ Amposta, 20
        08174, Sant Cugat del Vallès (Barcelona)
    • e. Si le produit n'arrivait pas dans les infrastructures de Farmamix, dans les 7 jours calendaires suivant l'exercice du droit de rétractation, nous considèreront que le Client a manqué à ses obligations et aucun montant ne lui sera remboursé ou crédité.
    • f. Après traitement de la demande de rétractation et vérification du respect des conditions précédentes, Farmamix remboursera au Client le montant versé par celui-ci (les frais de livraison ne seront en aucun cas inclus dans les cas indiqués au paragraphe c) du point 9.2 précédent), dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du produit acquis. Le paiement du montant correspondant sera versé au Client par le même canal ou moyen que celui utilisé pour le paiement.

• 10. Réclamations

  • 10.1. À compter de la livraison de la marchandise, le Client dispose d'un délai de 48 heures calendaires pour signaler tout incident ou réclamation relative à la marchandise. Une fois ce délai écoulé, les produits seront considérés comme conformes et acceptés par le Client sans aucune réclamation possible.
  • 10.2. Les réclamations ou incidents devront être formulés par tout système faisant foi, en indiquant les données suivantes :
    • Données d'identification du Client
      Numéro de commande
      Référence du produit
      Motifs de la réclamation
  • 10.3. Les retours ne seront acceptés que dans les cas suivants :
    • a. En cas de mauvais état du produit.
    • b. En cas de divergence entre le produit commandé et le produit reçu.

• 11. Garantie

  • 11.1. Sauf disposition légale ou stipulation expresse contraire, ou en cas d'antériorité de la date limite par rapport à la fin de la période décrite ci-dessous, Farmamix garantira les Produits fournis par elle, pour une période maximale de trois (3) mois.
  • 11.2. En aucun cas, la garantie ne courra au-delà de la date limite du produit. Il incombera alors au Client de le mettre au rebut conformément aux dispositions applicables en vigueur.
  • 11.3. La couverture de la garantie consistera au remplacement des produits reconnus comme défectueux, en raison d'un défaut matériel, de fabrication ou de montage.
  • 11.4. La garantie s'applique dès lors que le Produit livré au Client est utilisé dans des conditions normales d'utilisation, conformément aux indications des catalogues, instructions et manuels fournis à l'utilisateur.
  • 11.5. Farmamix n'indemnisera aucun Client ni tiers pour toute conséquence découlant de l'utilisation du Produit, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, de dommages découlant de causes sans rapport avec le produit, de dommages ou défauts découlant d'une conservation ou d'un entretien inadéquat, d'un stockage ou d'une utilisation, indus ou négligents, de manipulations ou de modifications apportées sans autorisation de Farmamix et, en général, de toute autre cause non imputable à Farmamix.

• 12. Limitation de responsabilité

  • 12.1. Tout conseil technique, verbal ou écrit, fourni par Farmamix avant et/ou pendant l'utilisation du Produit, est donné de bonne foi mais ne lient en rien les parties. Les conseils de Farmamix ne dispenseront pas le Client de lire et de suivre les informations contenues dans les livrets et notices afin de déterminer leur conformité à l'utilisation prévue.
  • 12.2. En cas de manquement ou de non-respect imputable à Farmamix, la responsabilité de Farmamix se limitera au retour du montant versé par le Client, ce qui entrainera la rupture du contrat de vente.

• 13. Nullité

  • 13.1. Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou susceptible d'être annulée, en tout ou en partie, celle-ci serait omise des présentes Conditions Générales de Vente sans affecter la validité des autres dispositions.

• 14. Législation applicable et juridiction

  • 14.1. La législation applicable aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à tout litige relatif au présent contrat, sera la législation espagnole.
  • 14.2. Tout litige découlant du présent contrat sera soumis exclusivement à la juridiction des Tribunaux de la ville de Barcelone.